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Publié le 15 Juillet 2025

Quelles pièces sont incluses ou exclues en loi Carrez ou Boutin

Introduction : comprendre les surfaces réglementaires en immobilier Lorsqu’il s’agit de vendre ou de louer un bien immobilier, la question de la surface à déclarer devient cruciale. Deux normes principales encadrent ce calcul en France : la loi Carrez pour la vente de lots en copropriété, et la loi Boutin pour la location de logements vides à usage de résidence principale. Même si ces deux lois visent à garantir la transparence sur la superficie, elles ne prennent pas exactement en compte les mêmes pièces ni les mêmes critères. Pour y voir plus clair, examinons en détail ce qui est réellement comptabilisé ou non selon chacune de ces législations. Loi Carrez : la surface privative pour la vente Adoptée en 1996, la loi Carrez vise à informer précisément les acquéreurs sur la superficie privative d’un bien immobilier situé en copropriété (appartement, locaux commerciaux...). Cette surface, systématiquement mentionnée dans l’acte de vente, est calculée selon des règles spécifiques. Pièces incluses : la législation considère les planchers des espaces clos et couverts, dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre. Ainsi, les chambres, salons, cuisines, salles de bains, vérandas, greniers, et combles – même non aménagés – sont comptabilisés, à condition de satisfaire au critère de hauteur. Pièces exclues : certains espaces sont systématiquement écartés du calcul. Il s’agit notamment des balcons, terrasses, loggias ouverts sur l’extérieur, caves, garages, parkings, boxes, remises extérieures, ainsi que des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. À cela s'ajoutent les murs, cloisons, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, qui ne sont pas pris en compte non plus. Loi Boutin : la surface habitable pour la location En vigueur depuis 2009, la loi Boutin règle la mention obligatoire de la surface habitable dans le bail lors de la location d’un logement vide. Elle s’adresse principalement aux propriétaires bailleurs et vise à protéger les locataires en leur apportant une information fiable sur le logement. Pièces incluses : la surface habitable s'entend des planchers des pièces principales – chambre, séjour, cuisine, salle de bain, dégagement – auxquelles s’ajoutent les combles aménagés. Pour être prise en compte, chaque pièce doit bénéficier d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres ou d’un volume d’au minimum 20 m³. Pièces exclues : la loi Boutin écarte de la surface habitable les vérandas, combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, balcons et terrasses. Ne sont pas davantage comptabilisées : les parties telles que les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, et embrasures de portes et fenêtres. Différences à retenir entre la loi Carrez et la loi Boutin La distinction fondamentale porte sur la destination et le type de bien : la loi Carrez s'applique à la vente en copropriété (surface privative), tandis que la loi Boutin concerne la location de logements vides (surface habitable). Par ailleurs, la méthode de calcul diffère, tant sur les pièces à inclure qu’au niveau des critères de hauteur ou d’aménagement. Si la véranda par exemple entre dans la surface Carrez, elle est exclue de la surface Boutin. Recourir à un professionnel pour mesurer votre bien Pour garantir la conformité et éviter tout litige, il est recommandé de solliciter un diagnostiqueur immobilier qualifié. Ce professionnel saura appliquer avec rigueur la réglementation propre à chaque situation grâce à son expertise et ses outils de mesure adaptés. Conclusion Bien différencier les surfaces à déclarer lors d’une vente ou d’une location est essentiel pour respecter la législation et protéger sans ambiguïté les intérêts des parties. Prendre en compte les pièces admises ou exclues selon les lois Carrez ou Boutin s’avère indispensable pour tout projet immobilier.

Publié le 18 Juin 2025

Les vraies raisons du coût d'un diagnostic immobilier

Le métier de diagnostiqueur immobilier ne se résume pas uniquement à la visite sur le terrain avec un télémètre ou des sondes. Derrière chaque rapport, il y a un ensemble de processus qui garantissent la fiabilité et la conformité des diagnostics, entraînant des coûts souvent méconnus. La surveillance continue des certifications Pour maintenir la qualité des diagnostics, chaque spécialiste doit passer par des contrôles réguliers de ses certifications. Que ce soit pour des domaines comme l'énergie, l'amiante ou le plomb, ces certifications sont vérifiées tous les 12 à 18 mois par des organismes accrédités. Ce processus inclut une évaluation des compétences, de l'équipement utilisé, des rapports produits, et du respect des normes en vigueur. Naturellement, ces audits ont un prix, qui peut varier de 500 à 1500 euros par domaine pour chaque vérification. Les autres frais incontournables Investissement dans le matériel spécialisé Participation obligatoire à des formations continues Acquisition et mise à jour de logiciels professionnels Souscription à des assurances de responsabilité civile professionnelle Étapes régulières de calibrage du matériel Ces éléments supplémentaires expliquent pourquoi des diagnostics à bas coût peuvent dissimuler des pratiques compromises. Un tarif attractif cache souvent des omissions qui peuvent compromettre la qualité et la fiabilité des résultats. Un engagement invisible mais crucial En évoquant ces aspects, l'objectif est de mettre en lumière le travail de fond essentiel effectué pour garantir des rapports non seulement fiables, mais aussi conformes aux réglementations. Ce que l'on propose aux clients va bien au-delà d'un simple document PDF; c'est un gage de qualité vérifié, constamment contrôlé et rigoureusement assumé.

Publié le 09 Mai 2025

Décryptage de l'audit énergétique pour les propriétaires

Qu'est-ce qu'un audit énergétique ? Un audit énergétique est un processus visant à détecter les pertes d'énergie dans un bâtiment. Cet examen est crucial lors de la planification de rénovations énergétiques, car il évalue l'efficacité actuelle et suggère des améliorations concrètes. Quand l'audit énergétique devient-il obligatoire ? Pour certaines propriétés, telles que les maisons individuelles ou les immeubles collectifs en monopropriété classés F ou G, un audit énergétique devient indispensable avant la vente ou la réalisation de rénovations importantes. Cette obligation s'étendra également aux bâtiments classés E à partir du 1er janvier 2025. Pourquoi choisir un expert certifié ? Avoir recours à un professionnel certifié assure un diagnostic rigoureux et des recommandations adaptées à chaque situation. Leur expertise est précieuse pour guider les propriétaires à travers ce processus complexe. Commencez votre projet d'audit énergétique Pour davantage d'informations et pour démarrer votre audit énergétique, n'hésitez pas à nous contacter dès aujourd'hui.

Publié le 08 Avril 2025

PTZ 2025 : une aide renforcée pour l'accession à la propriété

Depuis le 1er avril 2025, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) a subi des modifications importantes pour simplifier l'achat immobilier. Le nouveau décret, publié le 29 mars, a pour but de faciliter l'accès à la propriété pour les ménages à travers la France, en particulier pour les jeunes foyers et les classes moyennes, tout en stimulant la construction de logements neufs. Extension de l'éligibilité aux logements neufs Le PTZ n'est plus limité aux zones urbaines à forte demande. Désormais, il s'applique à tous les logements neufs, qu'ils soient collectifs ou individuels, sur l'ensemble du territoire, y compris les zones rurales. Auparavant, seules certaines grandes agglomérations bénéficiaient du dispositif. Aujourd'hui, même ceux qui souhaitent acquérir une maison neuve à la campagne peuvent prétendre à un prêt sans intérêt qui peut couvrir jusqu'à 30 % du coût, selon leurs revenus. Maintien des aides pour l'ancien et le social Pour les logements anciens situés en zones rurales, le PTZ est toujours accessible, à condition que des travaux représentant au moins 25 % du coût de l'achat soient effectués. La conformité énergétique reste un critère essentiel. Les locataires des logements sociaux peuvent également utiliser le PTZ pour acquérir leur logement, ce qui encourage les familles modestes à devenir propriétaires tout en promouvant la rénovation énergétique des bâtiments existants. Augmentation des avantages pour les ménages modestes Le décret permet aussi aux ménages à faibles revenus bénéficiant du PTZ d'accéder à MaPrimeRénov’, avec une augmentation du plafond de prise en charge des travaux de 80 % à 90 %. Cette mesure est saluée comme une avancée significative pour améliorer le logement des ménages modestes et faciliter leur accès à la propriété. Quotités de financement ajustées pour 2025 Les nouvelles règles précisent les proportions de financement possibles avec un PTZ pour les logements neufs : Pour les appartements neufs, les quotités restent entre 20 % et 50 % selon les tranches de revenus. Pour les maisons neuves, nouvellement éligibles, les quotités varient de 10 % à 30 %, en fonction des ressources des ménages. Ces ajustements dépendent du revenu fiscal, de la taille du foyer et de la localisation géographique. Exemples pratiques d'économie Voici quelques exemples illustrant les économies potentielles grâce au PTZ : Un couple vivant à Granville avec des revenus de 3 000 € par mois peut acheter un appartement neuf à 150 000 €. Un PTZ de 60 000 € (40 %) réduit sa mensualité de 125 € par mois par rapport à un prêt classique. Un jeune actif au SMIC à Albi peut obtenir un PTZ de 33 000 € pour une maison neuve de 120 000 €, diminuant sa mensualité de 80 € par mois. Une famille avec un enfant à Narbonne, avec des revenus de 3 200 € par mois, peut bénéficier d'un PTZ de 76 000 € pour un T3 neuf à 190 000 €, économisant 100 € par mois. Selon Valérie Létard, ministre chargée du Logement, le PTZ est essentiel pour rendre le logement plus accessible et pour revitaliser le secteur de la construction. L'objectif est de promouvoir la construction de 15 000 logements additionnels grâce à cette mesure.

20 mars 2025

Le formulaire de consentement : un partenaire pour vos audits énergétiques

Un outil essentiel pour la gestion des audits Un nouvel outil est désormais disponible sur le site RT-RE-bâtiment, spécialement conçu pour ceux qui commandent des diagnostics de performance énergétique (DPE) ou des audits énergétiques. Ce document joue un rôle crucial en tant que formulaire de consentement pour le traitement des informations personnelles. Un ajout stratégique pour simplifier vos démarches Ce document a été récemment ajouté à la collection d'outils dédiée aux audits énergétiques réglementaires du site RT-RE-bâtiment. Il permet de centraliser la collecte du consentement des clients pour le DPE et l'audit énergétique en un seul document. Cela simplifie la tâche des diagnostiqueurs, qui n'ont plus besoin de gérer plusieurs formulaires distincts pour ces services. Accessibilité et téléchargement simplifiés L'ancien formulaire de consentement spécifique au DPE a été remplacé par ce nouveau formulaire unifié, bien qu'un formulaire distinct pour l'audit énergétique soit encore disponible dans sa section dédiée. Les utilisateurs souhaitant obtenir ce document peuvent le télécharger via le lien suivant : Téléchargez le formulaire de consentement

Publié le 20 Février 2025

Les nouvelles régulations sur le débroussaillement en 2025

Le débroussaillement est une mesure essentielle pour prévenir les incendies de forêt et réduire leur impact. Il s'agit d'une stratégie de protection qui a prouvé son efficacité, car la majorité des maisons détruites par les incendies se trouvent sur des terrains où cette pratique n'a pas été correctement effectuée. Importance du débroussaillement En créant une zone de sécurité autour des habitations, le débroussaillement protège non seulement les biens et les personnes, mais facilite également le travail des pompiers. Il contribue aussi à la préservation de la biodiversité locale. En pratique, cela signifie qu'il faut limiter la densité des végétaux sur au moins 50 mètres autour des bâtiments, sans pour autant raser complètement la végétation. Application des obligations Il est obligatoire de procéder au débroussaillement dans les régions identifiées comme à risque élevé d'incendie, selon le code forestier. Cela concerne toutes les constructions à proximité de zones boisées ou couvertes de maquis. Cette obligation s'étend sur 50 mètres autour des structures, une distance qui peut être augmentée à 100 mètres par décision des autorités locales. Les voies privées doivent également être dégagées sur une largeur de 10 mètres de chaque côté. À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires devront informer les acheteurs et locataires des obligations légales de débroussaillement dès la mise en vente ou en location d'un bien, en intégrant cette information dans les documents relatifs aux risques et pollutions. Responsabilités et démarches Le débroussaillement incombe principalement au propriétaire, bien qu'un locataire puisse le réaliser si son contrat le prévoit. Si la zone à débroussailler s'étend sur des propriétés voisines, il est nécessaire d'informer les voisins par courrier recommandé. Si ces derniers ne prennent pas les mesures nécessaires dans un délai d'un mois, la responsabilité leur reviendra et le maire devra être informé. Procédure de débroussaillement L'objectif est de limiter la quantité de végétation combustible et de créer des ruptures dans la végétation. Les travaux incluent la coupe d'arbres ou d'arbustes, de préférence en automne ou en hiver, et l'entretien régulier pour maintenir la zone dégagée. Les résidus de ces opérations doivent être soit compostés, soit éliminés via des solutions locales comme les déchetteries. Conséquences du non-respect Ignorer ces obligations peut avoir de graves conséquences, non seulement en augmentant le risque d'incendie, mais aussi en termes de sanctions. Les contrevenants s'exposent à des amendes allant jusqu'à 1 500 € ou 50 €/m² non débroussaillé. Les autorités peuvent également imposer des travaux d'office et en facturer le coût au propriétaire, en plus de l'application d'une franchise sur les remboursements d'assurance.