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Bilan législatif 2025 : diagnostic immobilier et performance énergétique
19 décembre 2025

Bilan législatif 2025 : diagnostic immobilier et performance énergétique

Diagnostic immobilier en 2025 : panorama des évolutions majeures L’année 2025 s’est avérée déterminante pour le secteur du diagnostic immobilier. Les législateurs ont multiplié les initiatives afin de renforcer la transparence et la sécurité lors des transactions et locations immobilières. Propriétaires, bailleurs et professionnels du secteur ont dû ajuster leurs pratiques face à une réglementation renouvelée et plus exigeante. Ce bilan propose un tour d’horizon des principaux bouleversements introduits au fil de l’année, orientés autour de la performance énergétique et de la sécurité du bâti. Diagnostic de performance énergétique : consolidation et nouvelles règles Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a occupé une place centrale dans les transferts et locations de biens en 2025. Sa période de validité demeure de dix ans, mais des réformes ont mis fin à la reconnaissance de nombreux anciens DPE : Les diagnostics antérieurs au 1er juillet 2021 sont devenus caducs, car fondés sur des méthodes considérées comme dépassées. Ceux établis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus recevables depuis fin 2022. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 expirent au 31 décembre 2024. Pour toute vente ou location, la réactualisation du DPE selon les critères actuels est donc obligatoire depuis 2025. DPE obligatoire pour les meublés de tourisme : un nouveau cadre Depuis l’adoption de l’article 3 n°2024-1039, la présentation d’un DPE est devenue essentielle pour toute demande d’autorisation de location de meublé de tourisme, dès lors que le maire l’exige. La réglementation prévoit une exigence progressive en termes de classes énergétiques : Jusqu’en 2034, seules les habitations entre les classes A et E sont habilitées à être mises en location touristique. À partir de janvier 2034, la location sera réservée aux habitations dont le classement DPE va de A à D. Ces exigences encouragent l’amélioration de la qualité énergétique des logements destinés à la location saisonnière. Audit énergétique élargi : impact sur les ventes de monopropriétés Cette année, l’audit énergétique s’est imposé à toutes les maisons individuelles et immeubles détenus en monopropriété recevant une étiquette DPE E, alors que seules les classes F et G étaient concernées jusqu’alors. Valable cinq ans, cet audit devient un outil crucial dans la démarche de rénovation des bâtiments énergivores et s’intègre pleinement dans les obligations liées aux transactions immobilières. DPE collectif et plan de travaux pluriannuel : généralisation dans les copropriétés Depuis l’an dernier, le DPE collectif est indispensable aux copropriétés de plus de 200 lots, ainsi qu’à tous les immeubles collectifs détenus par un seul propriétaire. En 2025, la législation a abaissé le seuil à 50 lots, rendant l’évaluation énergétique collective obligatoire pour un plus grand nombre de copropriétés, peu importe la nature de leur usage. Dans le même esprit, le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) a vu son application s’étendre. Sont dorénavant impliquées : Toutes les copropriétés de plus de 15 ans, qu’elles soient exclusivement ou partiellement résidentielles. Les copropriétés de moins de 51 lots depuis 2025. Celles de 51 à 200 lots, ainsi que les ensembles déjà visés au-dessus de 200 lots. Le PPPT permet d’anticiper l’entretien et la remise à niveau, en privilégiant particulièrement les améliorations énergétiques. Nouvelle obligation de débroussaillement : un enjeu de sécurité L’intégration de l’obligation légale de débroussaillement (OLD) dans le cadre des États des risques et pollutions (ERP) a marqué 2025. Les propriétaires de terrains exposés à un risque d’incendie doivent désormais engager des actions de débroussaillement, contribuant ainsi à la prévention des incendies et à la protection des biens et personnes. Conséquences pour les acteurs de l’immobilier : adaptabilité et compétence renforcées Face à un contexte législatif en perpétuelle évolution, la mission des professionnels de l’immobilier s’est complexifiée. Informer, conseiller et réagir rapidement sont devenus des compétences incontournables, afin de garantir des transactions conformes et sécurisées. La précision et l’actualisation régulière des diagnostics jouent désormais un rôle central dans la valorisation et la mise en marché des biens. Bilan et perspectives : une année de transformation L’année 2025 consacre un renforcement notable des obligations dans le domaine du diagnostic immobilier. Une vigilance accrue et une expertise technique sont désormais attendues de la part des professionnels afin d’accompagner des propriétaires soumis à des exigences accrues. Les évolutions de la législation témoignent d’une volonté de mieux protéger les acteurs et de promouvoir l’amélioration continue de la performance énergétique du parc immobilier français.

Amiante et patrimoine ancien : quelles solutions existent
21 novembre 2025

Amiante et patrimoine ancien : quelles solutions existent

Comprendre la présence d’amiante dans les bâtiments anciens L’amiante, bien que proscrit en France depuis 1997, demeure un problème majeur dans de nombreux édifices anciens. Employé durant de longues années dans le secteur du bâtiment, principalement pour ses propriétés isolantes et sa résistance aux températures élevées, il subsiste dans divers éléments de construction encore présents aujourd’hui. Où trouve-t-on l’amiante dans le bâti ancien ? Les matériaux contenant de l’amiante sont fréquemment repérés dans certaines zones spécifiques des bâtiments. Les installations de chauffage, les toitures, ou encore les revêtements de sol figurent parmi les principaux points à surveiller. Isolants des circuits de chauffage : Autrefois, il était très courant de recouvrir les tuyauteries, chaudières ou canalisations de gaines isolantes à base d’amiante. Ces matériaux se présentent sous forme de manchons ou de couches fibreuses, reconnaissables dans les sous-sols, garages ou locaux techniques. Leur dégradation peut entraîner la dispersion de fibres particulièrement nocives. Toitures et façades en amiante-ciment : Entre les années 1960 et 1990, les plaques ondulées ou tuiles en fibrociment ont massivement servi à la couverture des toits, l’habillage des façades, ou encore à la réalisation de conduits divers (eaux pluviales, fumées). Tant que l’état de ces matériaux reste intact, les dangers d’exposition sont faibles, mais toute casse ou détérioration augmente les risques. Sol et colles amiantées : Les dalles en vinyle-amiante, souvent au format 30×30 centimètres et dans des teintes discrètes, étaient plébiscitées pour les pièces à vivre. Leur fixation sur le support s’opérait grâce à des colles également susceptibles de contenir de l’amiante. Tant que ces surfaces ne sont pas manipulées ou poncées, le risque est peu perceptible, mais des travaux inappropriés peuvent libérer des fibres invisibles à l’œil nu. Pourquoi le diagnostic amiante est-il crucial ? Avant d’envisager la cession d’un bien immobilier ou d’engager des rénovations, il est indispensable d’identifier la présence ou l’absence d’amiante. Un diagnostic spécialisé est exigé pour toute bâtisse dont le permis de construire est antérieur au mois de juillet 1997. Ce contrôle, mené par un expert certifié, permet de localiser précisément les matériaux concernés, d’évaluer s’ils présentent un risque immédiat, et de recommander les mesures à appliquer : simple surveillance, travaux de retrait, ou confinement des éléments contaminés. Quelles solutions pour sécuriser votre patrimoine ancien ? Repérage et surveillance : L’inspection régulière des parties à risque reste la première démarche à adopter. La détection de tout signe de dégradation (fissures, émiettement, poussières suspectes) doit inciter à agir rapidement. Analyses en laboratoire : Lorsque le doute subsiste sur la composition d’un matériau, une analyse en laboratoire est la seule formalité fiable pour confirmer ou infirmer la présence d’amiante. Intervention de professionnels : Faire appel à des spécialistes reconnus pour le repérage, le diagnostic et la gestion de l’amiante garantit la sécurité des occupants et la conformité du bien aux exigences en vigueur. Agir pour préserver la santé et la valeur de votre bien L’amiante ne doit jamais être négligé, d’autant plus dans l’immobilier ancien. Pour toute opération de vente ou de rénovation, n’hésitez pas à solliciter un expert certifié pour réaliser un diagnostic complet. Un accompagnement professionnel vous assure non seulement la tranquillité d’esprit, mais aussi la préservation du capital patrimoine et la sécurité de tous.

Le permis de louer en Nouvelle-Aquitaine : un engagement pour la qualité locative
24 octobre 2025

Le permis de louer en Nouvelle-Aquitaine : un engagement pour la qualité locative

Dans la région Nouvelle-Aquitaine, le permis de louer a été instauré dans de nombreuses communes afin de lutter contre les logements insalubres ou indécents. Ce dispositif impose aux bailleurs de demander une autorisation préalable auprès de la mairie avant de mettre un bien en location dans certaines villes ou quartiers définis. Il s'agit d’un outil essentiel pour garantir la sécurité, la santé et le confort des locataires tout en valorisant le parc immobilier. Pourquoi ce dispositif ? Protéger les locataires et valoriser le patrimoine bâti sont les principaux objectifs du permis de louer. Le contrôle préalable permet de s’assurer que chaque logement loué répond aux critères légaux de décence et de salubrité, et force les propriétaires à mettre leurs biens aux normes si nécessaire avant toute location. Comment fonctionne le permis de louer ? Avant toute signature de bail ou mise en location, le propriétaire doit déposer une demande d’autorisation auprès de la mairie. Une visite de contrôle du logement peut être effectuée en vue de valider sa conformité. Louer sans permis expose le bailleur à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros. Quels avantages pour le territoire ? Des locataires mieux protégés , contre les risques d’habitat dégradé ou dangereux. Une responsabilisation des bailleurs qui doivent maintenir leurs logements en bon état. Un attrait renforcé pour les communes , grâce à la valorisation de leur parc locatif. Communes concernées par le permis de louer en Nouvelle-Aquitaine Charente (16) Angoulême, Barbezieux-Saint-Hilaire, Chabanais, Cognac, Couronne, Gond-Pontouvre, Isle-d’Espagnac, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, Soyaux Charente-Maritime (17) Saintes Dordogne (24) Bergerac, Roche-Chalais Gironde (33) Ambarès-et-Lagrave, Val-de-Virvée, Bassens, Bègles, Berson, Blaye, Bordeaux, Bourg, Braud-et-Saint-Louis, Cadillac-sur-Garonne, Campugnan, Cars, Castillon-la-Bataille, Cenon, Cubzac-les-Ponts, Etauliers, Eysines, Floirac, Fours, Gauriac, Générac, Gironde-sur-Dropt, Haillan, Langon, Lesparre-Médoc, Lestiac-sur-Garonne, Libourne, Lormont, Mérignac, Mombrier, Peujard, Plassac, Pugnac, La Réole, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Ciers-sur-Gironde, Sainte-Foy-la-Grande, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Macaire, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Paul, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saugon, Sauveterre-de-Guyenne, Tauriac Landes (40) Morcenx-la-Nouvelle Lot-et-Garonne (47) Agen, Fumel, Nérac, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tonneins, Villeneuve-sur-Lot Deux-Sèvres (79) Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Saint-Maixent-l’École, Thénezay, Thouars Vienne (86) Châtellerault, Gençay, Montmorillon Haute-Vienne (87) Bellac, Limoges

Utiliser un simulateur DPE 2026 : mode d’emploi
23 septembre 2025

Utiliser un simulateur DPE 2026 : mode d’emploi

Comprendre les modifications du DPE en 2026 Dès le début de l’année 2026, le mode de calcul du Diagnostic de performance énergétique (DPE) va connaître une évolution importante. En effet, la valeur du coefficient d’énergie primaire, utilisée pour l’évaluation des logements, sera revue à la baisse : elle passera de 2,3 à 1,9 pour l’électricité. Cette modification, annoncée pour l’été 2025, aura un impact significatif sur la manière dont les logements, notamment ceux chauffés à l’électricité, seront classés. Grâce à cette révision, de nombreux appartements et maisons pourront voir leur étiquette énergétique s’améliorer, ce qui pourrait permettre à près de 850 000 habitations de sortir des classes énergivores F et G. Pour certains biens, surtout de petite superficie, le saut de plusieurs classes est même envisageable. Ce changement est également favorable pour la valorisation du patrimoine immobilier électrique, potentiellement plus attractif à la vente ou à la location. Quels sont les atouts d’un simulateur DPE 2026 ? Pour faciliter la prise en main de cette nouveauté, des outils en ligne ont été créés afin d’aider les propriétaires, locataires et investisseurs à s’informer sur leur future étiquette énergétique. Parmi ces solutions digitales, le simulateur Activ’Expertise se démarque par sa simplicité et sa gratuité. Estimation rapide de la nouvelle classe DPE suivant les critères 2026 Identification des logements qui ne seront plus qualifiés de passoires énergétiques Aide à la valorisation lors de la mise en vente ou en location En quelques instants, l’outil délivre une estimation claire basée sur les règles issues de la prochaine réforme. Cela permet ainsi à chacun d’anticiper d’éventuels changements de classification et de mieux préparer ses projets immobiliers. Les avantages d’une anticipation réfléchie Il est devenu crucial d’anticiper les conséquences du nouveau mode de calcul. En effet, la loi Climat et Résilience prévoit l’interdiction progressive de la location pour les logements classés F ou G. Grâce à la réforme, de nombreux logements risquant l’interdiction à la location pourront changer de situation, ce qui représente une réelle opportunité pour les propriétaires. Anticiper, c’est aussi optimiser la planification de la mise en vente, la mise en location ou d’éventuels travaux de rénovation. Disposer à l’avance d’une simulation solide, c’est gagner en sérénité lors de la gestion de son patrimoine immobilier. Se faire accompagner par des professionnels Si l’utilisation d’un simulateur en ligne permet d’obtenir une première évaluation, l’appui d’experts certifiés demeure essentiel pour établir un diagnostic officiel ou obtenir des conseils personnalisés. Les diagnostiqueurs formés offrent un accompagnement complet pour la réalisation des diagnostics immobiliers exigés par la réglementation, proposent des pistes d’amélioration de la performance énergétique, et assistent dans la valorisation du bien. Découvrez dès aujourd’hui l’impact de la réforme grâce au simulateur Le passage au nouveau DPE représente une étape importante pour l’ensemble du marché immobilier français, surtout pour ceux qui chauffent leur logement à l’électricité. En utilisant un simulateur dédié à la réforme 2026, il est possible de visualiser l’incidence des nouvelles règles sur votre logement en quelques clics. Pour découvrir l’étiquette que pourrait obtenir votre bien à partir de 2026 et prendre dès maintenant les meilleures décisions, testez le simulateur disponible gratuitement en ligne. Accédez directement au simulateur DPE 2026 ici : Simulateur DPE 2026 Activ’Expertise

Quels impacts du nouveau coefficient DPE sur le marché locatif
Publié le 07 Août 2025

Quels impacts du nouveau coefficient DPE sur le marché locatif

Un changement de calcul pour l’électricité dès 2026 Le gouvernement a décidé de modifier le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en abaissant le coefficient de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette décision vise à se rapprocher des orientations des institutions européennes, tout en prenant en compte la progression des énergies renouvelables dans la production électrique en France. Des effets concrets pour les logements concernés Si cette évolution paraît technique, ses conséquences se feront rapidement sentir sur le marché de la location : L’amélioration automatique des notes DPE pour les logements chauffés à l’électricité, sans qu’aucune intervention ou rénovation ne soit nécessaire. Environ 850 000 habitations pourraient ainsi échapper à la catégorie des « passoires thermiques » uniquement grâce à ce changement de calcul. Un risque subsiste : voir l’électrification favorisée au détriment d’autres solutions performantes comme les pompes à chaleur hybrides, les chaudières utilisant du biogaz ou les systèmes innovants de chauffage collectif. Les résultats du DPE pourraient ne plus refléter fidèlement la consommation réelle d’énergie, puisqu’ils se baseront sur une énergie primaire et non sur l’énergie effectivement consommée par les ménages. Du côté des propriétaires bailleurs, la requalification de certains biens pourrait réduire leur motivation à lancer des projets de rénovation, mettant en pause un élan amorcé ces dernières années. Répercussions pour le marché locatif et les professionnels Ce nouveau calcul soulève des inquiétudes parmi différents acteurs du secteur immobilier. Les entreprises et artisans spécialisés dans la rénovation redoutent un ralentissement des travaux de performance énergétique, tandis que les ménages risquent d’être déstabilisés par les changements de classification des logements. Les objectifs nationaux de réduction des émissions carbone pourraient également s’en trouver affectés si la transformation du parc immobilier ralentit. Un enjeu de clarté et d’équité pour la transition énergétique Pour garantir la confiance des propriétaires, des locataires et des professionnels, il importe que le DPE demeure un outil lisible et cohérent. Toute modification majeure de son mode de calcul nécessite une concertation approfondie afin de ne pas compromettre la dynamique de rénovation actuelle. L’objectif doit rester une amélioration réelle et équitable des performances énergétiques, au bénéfice de tous. Dans ce contexte, le rôle des experts et des organismes d’accompagnement demeure essentiel pour informer, conseiller et soutenir l’ensemble des parties prenantes dans cette période de transition.

Quelles pièces sont incluses ou exclues en loi Carrez ou Boutin
Publié le 15 Juillet 2025

Quelles pièces sont incluses ou exclues en loi Carrez ou Boutin

Introduction : comprendre les surfaces réglementaires en immobilier Lorsqu’il s’agit de vendre ou de louer un bien immobilier, la question de la surface à déclarer devient cruciale. Deux normes principales encadrent ce calcul en France : la loi Carrez pour la vente de lots en copropriété, et la loi Boutin pour la location de logements vides à usage de résidence principale. Même si ces deux lois visent à garantir la transparence sur la superficie, elles ne prennent pas exactement en compte les mêmes pièces ni les mêmes critères. Pour y voir plus clair, examinons en détail ce qui est réellement comptabilisé ou non selon chacune de ces législations. Loi Carrez : la surface privative pour la vente Adoptée en 1996, la loi Carrez vise à informer précisément les acquéreurs sur la superficie privative d’un bien immobilier situé en copropriété (appartement, locaux commerciaux...). Cette surface, systématiquement mentionnée dans l’acte de vente, est calculée selon des règles spécifiques. Pièces incluses : la législation considère les planchers des espaces clos et couverts, dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre. Ainsi, les chambres, salons, cuisines, salles de bains, vérandas, greniers, et combles – même non aménagés – sont comptabilisés, à condition de satisfaire au critère de hauteur. Pièces exclues : certains espaces sont systématiquement écartés du calcul. Il s’agit notamment des balcons, terrasses, loggias ouverts sur l’extérieur, caves, garages, parkings, boxes, remises extérieures, ainsi que des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. À cela s'ajoutent les murs, cloisons, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, qui ne sont pas pris en compte non plus. Loi Boutin : la surface habitable pour la location En vigueur depuis 2009, la loi Boutin règle la mention obligatoire de la surface habitable dans le bail lors de la location d’un logement vide. Elle s’adresse principalement aux propriétaires bailleurs et vise à protéger les locataires en leur apportant une information fiable sur le logement. Pièces incluses : la surface habitable s'entend des planchers des pièces principales – chambre, séjour, cuisine, salle de bain, dégagement – auxquelles s’ajoutent les combles aménagés. Pour être prise en compte, chaque pièce doit bénéficier d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres ou d’un volume d’au minimum 20 m³. Pièces exclues : la loi Boutin écarte de la surface habitable les vérandas, combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, balcons et terrasses. Ne sont pas davantage comptabilisées : les parties telles que les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, et embrasures de portes et fenêtres. Différences à retenir entre la loi Carrez et la loi Boutin La distinction fondamentale porte sur la destination et le type de bien : la loi Carrez s'applique à la vente en copropriété (surface privative), tandis que la loi Boutin concerne la location de logements vides (surface habitable). Par ailleurs, la méthode de calcul diffère, tant sur les pièces à inclure qu’au niveau des critères de hauteur ou d’aménagement. Si la véranda par exemple entre dans la surface Carrez, elle est exclue de la surface Boutin. Recourir à un professionnel pour mesurer votre bien Pour garantir la conformité et éviter tout litige, il est recommandé de solliciter un diagnostiqueur immobilier qualifié. Ce professionnel saura appliquer avec rigueur la réglementation propre à chaque situation grâce à son expertise et ses outils de mesure adaptés. Conclusion Bien différencier les surfaces à déclarer lors d’une vente ou d’une location est essentiel pour respecter la législation et protéger sans ambiguïté les intérêts des parties. Prendre en compte les pièces admises ou exclues selon les lois Carrez ou Boutin s’avère indispensable pour tout projet immobilier.

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